Conditions Générales de Nfinite

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (LE « CONTRAT ») RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DE LA DOCUMENTATION, DES LOGICIELS PROPRIÉTAIRES ET DES SERVICES DE NFINITE PERMETTANT AU CLIENT DE PRODUIRE DES IMAGES DE PRODUITS À L’AIDE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (LES « SERVICES SCENEMAGIC AI ») OU VIA LA CRÉATION DE MODÈLE 3D (LES « SERVICES 3D ») À DES FINS DE MARKETING ET DE PROMOTIONS DES PRODUITS (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES »). ATTENTION, LE CONTRAT N’ENCADRE PAS LES AUTRES SERVICES DE NFINITE. IL S’AGIT D’UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET L’ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« CLIENT ») ET NFINITE , SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LE CAS ÉCHÉANT (« NFINITE »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL A LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LE CONTRAT. VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER VOTRE ENTITÉ JURIDIQUE ET QUE LE TERME « CLIENT » FAIT RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ. SI LE CLIENT N’EST PAS D’ACCORD AVEC TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. NFINITE SE RÉSERVE LE DROIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AUX SERVICES OU DE MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT. LA POURSUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT APRÈS LA PUBLICATION DE MODIFICATIONS SUR LE SITE WEB DE NFINITE ET L’EXPIRATION D’UN PRÉAVIS DE 15 JOURS SIGNIFIERA L’ACCEPTATION DU CONTRAT RÉVISÉ PAR LE CLIENT. DANS LA MESURE OÙ L’UNE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE DIRECTEMENT EN CONFLIT AVEC LES CONDITIONS D’UN CONTRAT ÉCRIT SIGNÉ ENTRE NFINITE ET LE CLIENT (« CONTRAT SUPPLÉMENTAIRE »), LE CONTRAT SUPPLÉMENTAIRE S’APPLIQUERA.

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1.0 Bon(s) de Commande.

1.1. Le présent Contrat comprend tout bon de commande actuel ou futur de Services pour des Services 3D ou des Services SceneMagic AI, qui peut inclure un cahier des charges (collectivement, le « Bon de Commande »), soumis en ligne ou sous forme écrite ou électronique entre les parties. Le présent Contrat comprend également le glossaire tel que mis à disposition en ligne par Nfinite. Le présent Contrat est en vigueur dès la date d’entrée en vigueur et jusqu’à la dernière Commande expirée ou jusqu’à ce que le présent Contrat soit résilié conformément aux conditions des présentes (« Durée du Contrat »). 

2.0  Utilisation des Services de Nfinite.
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2.1. Sous réserve du respect du présent Contrat, Nfinite fournira les Services en conformité avec le présent Contrat, les guides et directives écrits décrivant les Services, les instructions d’utilisation, les guides de démarrage, les manuels d’utilisation, et les fichiers d’aide, sous forme écrite ou électronique, mis à la disposition du Client (la « Documentation »). Les Services seront fournis en fonction de leurs spécifications propres telles qu’indiquées dans le Bon de Commande correspondant et dans le présent Contrat. À toute fin utile, il est précisé que les Services SceneMagic AI n’incluent aucun accès à une plateforme, ni aucune génération d’un modèle 3D des produits du Client. Au contraire, les Services 3D nécessitent la numérisation préalable des produits du Client, qui peut inclure une modélisation 3D ou d’autres éléments multimédia représentant les produits du Client (« Jumeau numérique »). Aucun des Services de Nfinite ne consiste en la génération d’images directement par le Client par l’insertion de prompts.

3.0 Licence sur les Supports visuels et les Jumeaux Numériques.

3.1. Comme convenu dans tout Bon de Commande, Nfinite fournira des éléments multimédia (image de style de vie, vidéo, films, image en réalité augmentée ou virtuelle) représentant les produits du Client dans divers décors contextuels, comme par exemple mis en scène avec des meubles, dans des pièces aménagées, avec de la décoration, notamment afin de montrer des exemples d’utilisation du produit («Support(s) visuel(s)»). Dans le cas de la fourniture de Services 3D, Nfinite créera également un Jumeau numérique de chaque produit, préalable impératif pour réaliser le Support visuel. Sous réserve du respect du présent Contrat, Nfinite accordera au Client une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, non-exclusive et mondiale pour héberger, copier, transmettre, utiliser, reproduire et afficher les Supports visuels et, le cas échéant, les Jumeaux numériques à toute fin commerciale légale. Une telle concession de licence ne portera pas atteinte aux droits de propriété de Nfinite, y compris, mais sans s’y limiter, à la capacité d’utiliser les Supports visuels et les Jumeaux numériques pour améliorer ou promouvoir les Services, ou toute autre service de Nfinite, ou pour revendre ou distribuer les Supports visuels ou les Jumeaux numériques à des tiers. Le présent Contrat n’octroie aucun droit au Client sur les éléments logiciels et les codes sources que Nfinite utilise ou intègre (« Technologie Nfinite ») pour créer les Supports visuels ou les Jumeaux numériques et/ou pour fournir les Services. A toute fin utile, il est précisé que la Technologie Nfinite n’inclut pas les Supports Visuels, ni les Jumeaux numériques, ni toute donnée d’entraînement. Il est expressément précisé que les Supports visuels peuvent être créés soit dans le cadre de la fourniture de Services 3D, soit dans le cadre de la fourniture de Services SceneMagic AI. La même licence sur les Supports visuels est accordée dans le cadre des deux Services. Dans le cadre de la fourniture des Services SceneMagic AI, les Supports visuels correspondent uniquement à des images photoréalistiques en 2 dimensions.

4.0  Création des Supports visuels.

4.1. Services. Au titre des Services, Nfinite fournira des Supports visuels que le Client pourra  utiliser pour promouvoir ses produits et services. Tous les Supports visuels sont fournis conformément à la Documentation applicable et aux Attentes du Client. Nfinite fournira le nombre de Supports visuels déterminés par le Client pour chaque Produit, par la méthode de transmission déterminée entre les parties dans le Bon de commande ou par tout autre moyen d’échange écrit et en fonction du Service choisi (3D ou SceneMagic AI).

4.2. Services SceneMagic AI. Les stipulations du présent paragraphe sont applicables uniquement pour le Service SceneMagic AI. Le Client devra fournir une image de son Produit et les dimensions de ce Produit pour la création des Supports visuels afférents. Les Supports visuels ne peuvent représenter le Produit du Client que sous un angle unique. Les Supports visuels sont générés directement par Nfinite à la demande écrite du Client telle que prévue dans un Bon de Commande ou tout autre moyen d’échange convenu entre les parties. Le Client est libre de fournir des informations sur ses éléments de branding ou ses éléments d’inspiration pour orienter la création par Nfinite des Supports visuels. Nfinite ne prend aucun engagement impératif de délai concernant la fourniture des Supports visuels, ni du respect d’instructions concernant les Supports Visuels non prévues au Contrat ou dans le Bon de Commande.

4.3. Services 3D. Les stipulations du présent paragraphe sont applicables uniquement pour le Service 3D. Le Client devra fournir ses instructions spécifiques pour toute création d’un nouveau Support visuel.  Les Services 3D incluent l’accès à la plateforme de Nfinite qui permet la réalisation directement par le Client de Supports visuels.
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5.0 Données Clients.

5.1. Les « Données Client » désignent l’ensemble des données fournies par le Client à Nfinite. Les Données Client comprennent notamment, mais sans s’y limiter, toutes les informations, produits, images des produits instructions ou suggestions liés à la création des Supports visuels ou les Jumeaux numériques. Les Données Client peuvent inclure des codes de programmation logicielle créés ou fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client. Cependant, les Données Client excluent spécifiquement les Supports visuels et la Technologie Nfinite. Le Client déclare et garantit qu’il dispose ou obtiendra tous les droits nécessaires à son utilisation de toutes les Données Client en lien avec les Services. Le Client aura l’entière discrétion quant aux Données Client qu’il utilisera dans le cadre de son utilisation des Services dans la limite des informations strictement nécessaires pour fournir les Services. Le Client détient tous les droits et titres et est seul responsable de toute utilisation des Données Client utilisées pendant la Durée du Contrat. Par les présentes, le Client accorde à Nfinite une licence non-exclusive, libre de redevances et mondiale pendant la Durée du Contrat allongée d’une durée de 20 (vingt) ans, pour accéder, reproduire, anonymiser ou utiliser de toute autre manière les Données Client uniquement pour fournir, prendre en charge ou améliorer les Services ou des services de Nfinite, y compris fournir d’autres services à des tiers, ou remplir d’autres obligations envers le Client en vertu du présent Contrat.

5.2. Le Client et Nfinite reconnaissent que les Données Client ne doivent pas inclure d’informations personnelles permettant d’identifier des tiers (« Données à caractère personnel »). Toutefois, dans la mesure où le Client fournit des Données à caractère personnel à Nfinite, il accepte de se conformer à toutes les lois,et réglementations nationales et européennes applicables en matière de protection des données et de sécurité, y compris, mais sans s’y limiter, le règlement européen général sur la protection des données (UE 2016/679) et la loi française dite informatique et libertés n°78-17.

6.0 Données anonymisées et Commentaires.

6.1. Le Client accorde à Nfinite une licence non-exclusive, non-transférable, mondiale, commerciale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser les données issues de l’utilisation du Service par le Client pour : (i) fournir et maintenir les Services; (ii) améliorer ou offrir de nouveaux Services ; (iii) mesurer la performance des Services; ou (iv) à toute autre fin commerciale légale. Dans la mesure où un Client fournit des suggestions, des demandes d’amélioration, des corrections, des idées ou d’autres commentaires concernant les Services (« Commentaires »), le Client accorde à Nfinite une licence non-exclusive, mondiale, irrévocable et libre de redevances pour reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, concéder sous licence, distribuer et commercialiser de toute autre manière les Commentaires dans le cadre de la fourniture de ses services par Nfinite.
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7.0 Restrictions d’utilisation des Services.

7.1. Le Client s’engage à ne pas tenter, ni permettre à un tiers de : (i) copier ou créer des œuvres dérivées des Services, étendre les droits d’accès ou d’utilisation au-delà du Bon de Commande, ou mettre les Services à la disposition d’un tiers par le biais d’une sous-licence, sur la base de temps partagés ou d’une quelconque autre manière, (ii) décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services ou tenter de toute autre manière de reconstruire ou de découvrir tout code source, les idées ou algorithmes sous-jacents des Services; (iii) divulguer ou publier, sans l’autorisation écrite préalable expresse de Nfinite, des statistiques de performance ou de capacité ou les résultats de tout test de référence effectué sur les Services; (iv) utiliser les Services pour développer une offre de produits concurrentielle, promouvoir ou soutenir tout produit ou service qui est concurrentiel avec les Services; (v) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, y compris l’accès aux données d’autres clients de Nfinite ; (vi) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des Données Client en violation de droit de propriété intellectuelle de tiers ou tout contenu raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (vii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance des Services, ou surcharger de manière déraisonnable l’infrastructure utilisée par Nfinite pour fournir les Services; (viii) utiliser les Services, y compris la transmission des Données Client, d’une manière qui viole toute loi, règle, réglementation ou toute autre exigence légale ou réglementaire imposée par une autorité judiciaire, gouvernementale ou administrative, locale ou étrangère; ou (ix) utiliser, reproduire, distribuer ou permettre à d’autres d’utiliser, de reproduire ou de distribuer tout code nuisible.

8.0 Obligations supplémentaires du Client et Suspension.

8.1. Le Client est seul responsable de toute utilisation des Jumeaux numériques ou des Supports visuels, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation commerciale ou professionnelle. Dans la mesure où le Client a besoin d’un droit ou d’une licence pour utiliser les Jumeaux numériques ou les Supports visuels, le Client doit se conformer strictement à ces droits ou licences.

8.2. Le Client est seul responsable de toutes les activités requises par ou autrement liées au développement, à la production, à la livraison, à la mise à jour et à la promotion de toute technologie en dehors des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les API, les sites Web, les applications ou toute autre technologie du Client utilisée pour s’interfacer avec le Service (« Services du Client »). Le Client est seul responsable de tous les problèmes liés aux Services du Client, y compris, mais sans s’y limiter, la fonctionnalité, la garantie et l’assistance technique et à l’utilisateur final.

8.3. Le Client doit se conformer à toutes les lois applicables dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes et doit informer rapidement Nfinite s’il a des motifs raisonnables de croire que toute utilisation des Services (i) viole la loi ou les conditions du présent Contrat, ou (ii) si le Client prend connaissance d’une utilisation non autorisée réelle ou présumée de son compte, de ses noms d’utilisateur ou de ses mots de passe, ou toute autre violation ou suspicion de violation de la sécurité liée aux Services.

8.4. Le Client doit corriger rapidement tout dysfonctionnement des Services du Client ou des Données Client, lorsque cela entraîne un accès aux Services d’une manière qui n’est pas conforme à la Documentation ou qui est autrement préjudiciable à la performance des Services.

8.5. Le Client doit maintenir et respecter toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables pour se protéger contre tout contrôle non autorisé, toute altération ou tout autre accès non autorisé, y compris, sans s’y limiter, le respect des lois applicables. Le Client doit respecter tout prérequis qui sera indiqué par Nfinite dans la Documentation, le Bon de Commande ou par écrit.

8.6. Le Client doit s’assurer qu’à tout moment pendant la Durée du Contrat, l’utilisation des Services par les utilisateurs autorisés du Client (i) est conforme aux spécifications énoncées dans la Documentation applicable et (ii) se conforme à toutes les conditions du présent Contrat et du Bon de Commande.

8.7. Le Client s’engage à sauvegarder régulièrement ses Données Client sur un support distinct des Services. Nfinite peut limiter les capacités de stockage offertes par les Services, en fonction de ce que l’on peut raisonnablement attendre de la fourniture des Services, par des mesures techniques telles que l’imposition de limites de taille sur les fichiers, l’espace de stockage ou la capacité de traitement. Nfinite peut suspendre les Services jusqu’à ce que le Client ne dépasse plus la limite d’espace de stockage associée au compte du Client.

8.8. Si le Client a connaissance d’une raison quelconque pour laquelle il n’est pas en mesure ou est susceptible de ne pas être en mesure de respecter ses obligations en vertu du présent Contrat, il en informera rapidement Nfinite à legal@nfinite.app. Nfinite se réserve le droit de bloquer toute Donnée Client et/ou l’accès à la Plateforme et/ou d’arrêter la fourniture des Services  en cas de non respect des obligations du présent Contrat par le Client, de violation de la loi applicable par le Client ou, en raison d’un risque de sécurité ou d’une utilisation qui impace grandement et négativement la capacité de fonctionnement des Services, à la discrétion raisonnable de Nfinite, nécessaire pour atténuer la responsabilité ou les dommages ou raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts de l’une ou l’autre des parties au présent Contrat.

8.9. Sur demande et sans limitation, le Client a l’obligation de fournir à Nfinite tous les documents et toutes les informations demandées par Nfinite dans les trente (30) jours suivant sa demande, afin que Nfinite puisse vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Services sont conformes au présent Contrat. Si une telle vérification révèle une non-conformité dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client devra immédiatement payer les frais de services supplémentaires applicables.

9.0 Limitation de garanties et Exclusion de responsabilité.

9.1. Les Services sont fournis pour permettre au Client de créer des visuels de ses Produits à des fins de promotion, publicité, marketing et commercialisation de ces derniers (la « Finalité »). Les Services doivent être conformes à la poursuite de cette Finalité. 

9.2. L’obligation précédente ne s’appliquera pas si : (i) les Services fournis sont utilisés de manière incompatible avec le présent Contrat ou la Documentation ; (ii) si les Services ou toute partie de ceux-ci, y compris les Supports visuels ou les Jumeaux numériques, ont été modifiés sans le consentement écrit préalable de Nfinite ; ou (iii) un défaut dans les Services fournis en vertu des présentes a été causé par l’une des Données Client, le Service du Client ou les instructions écrites du Client.

9.3. Dans le cas où le Client découvre que les Services fournis par Nfinite en application des présentes, ne sont pas conformes aux obligations énoncées à l’Article « Limitation de garanties et Exclusion de responsabilité » et signale, par écrit, une telle non-conformité à Nfinite, Nfinite devra, à la seule discrétion de Nfinite, (i) déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité sans frais supplémentaires pour le Client, ou (ii) résilier le ou les Bons de Commande ou une partie de ceux-ci couvrant la non-conformité au Contrat et rembourser au Client tous les frais prépayés et inutilisés couvrant le reste de la durée alors en cours à compter de la réception par Nfinite d’une notification écrite de cette non-conformité. LE RECOURS ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE CONSTITUE LE SEUL ET L’UNIQUE RECOURS DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE NFINITE EN APPLICATION DU PRÉSENT ARTICLE DU CONTRAT.

10.0 Propriété Intellectuelle et Marques.

10.1. Les Services, la Technologie et la Documentation Nfinite, incorporés ou utilisés dans le cadre de la mise en œuvre, de l’exploitation, de l’amélioration, de la maintenance ou de l’hébergement des Services, y compris tous les logiciels associés (que ce soit sous forme de code source, de code objet ou autre), les bases de données, les méthodes et routines d’indexation, de recherche et de récupération, le HTML, les pages de serveur actif, les pages intranet et les documents similaires) et tous les droits de propriété intellectuelle et autres, (y compris les droits d’auteur, les secrets commerciaux et tous les droits sur les brevets, les rapports personnalisés, les compilations, les algorithmes, les inventions, les améliorations, les modifications, les extensions, les améliorations, les configurations, les œuvres dérivées, les découvertes, les procédés, les méthodes, les conceptions et le savoir-faire (qu’ils soient protégés par le droit d’auteur ou brevetables) relatifs à l’un des éléments susmentionnés (qui seront tous considérés comme faisant partie des « Matériaux Exclusifs de Nfinite »), qu’ils soient conçus par Nfinite seul ou en en lien avec d’autres constituent des Informations Confidentielles et la propriété intellectuelle, le matériel exclusif et les secrets d’affaires de Nfinite et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de savoir-faire et de secrets des affaires en France et dans l’Union Européenne . Le Client reconnaît et accepte qu’à l’exception des droits d’accès expressément accordés au Client dans le présent Contrat, Nfinite conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce qui précède, y compris tout dérivé, modification ou amélioration, et rien de ce qui est contenu dans le présent Contrat ne doit être interprété comme conférant au Client par implication, par l’effet de la loi, ou tout autre mécanisme, toute autre licence ou tout autre droit sur les Matériaux Exclusifs de Nfinite.

10.2. Le Client accorde le droit à NFINITE de mentionner la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et les marques du Client, comme référence commerciale sur tout support et à toute occasion pendant toute la Durée du présent Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du présent Contrat. Le Client s’engage à transmettre deux fois par période de douze (12) mois un témoignage de son expérience avec NFINITE et accepte que ces témoignages soient publiés sur le site internet de NFINITE ou tout autre documentation commerciale. Le Client s’engage également à communiquer à NFINITE, une fois tous les douze (12) mois, l’ensemble de ses données relatives à son utilisation des Services permettant d’apprécier la performance de ces derniers.

11.0 Confidentialité.

11.1. Les Informations Confidentielles désignent toutes les données ou informations divulguées à une partie, oralement ou par écrit, dans lesquelles une personne raisonnable ayant une connaissance générale de l’industrie comprendrait probablement que ces informations sont non publiques, sensibles, exclusives ou confidentielles. Ces informations comprennent, sans s’y limiter, les Matériaux Exclusifs de Nfinite (sous quelque forme ou support que ce soit), les inventions, les processus internes, les plans, les informations financières, le volume des transactions, les prévisions, les projections, les prix et les conditions du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations dont la partie destinataire peut raisonnablement démontrer : (i) qu’elles sont dans le domaine public ou qu’elles sont entrées dans le domaine public sans violation du présent Contrat ; (ii) elles ont été légitimement reçues par la partie destinataire de la part d’un tiers et sans violation d’aucune obligation de confidentialité de ce tiers envers le propriétaire des Informations Confidentielles ; (iii) la divulgation a été approuvée par l’autorisation écrite du propriétaire des Informations Confidentielles ; ou (iv) ont été développées indépendamment par une partie sans utiliser ou accéder aux Informations Confidentielles de l’autre partie.

11.2. Chaque partie reconnaît et accepte que, de temps à autre, elle peut recevoir des Informations Confidentielles de l’autre partie. La partie qui reçoit les Informations Confidentielles (la Partie Réceptrice) accepte par la présente (i) de garder confidentielles les Informations confidentielles de l’autre partie (la Partie Divulgatrice) et de prendre des précautions commercialement raisonnables pour protéger ces Informations Confidentielles contre toute divulgation non autorisée (y compris, sans s’y limiter, toutes les précautions prises par la Partie Réceptrice en ce qui concerne ses propres documents confidentiels), (ii) de ne faire aucun usage de quelque nature que ce soit à tout moment de ces Informations Confidentielles sauf dans le cadre du présent Contrat, (iv) de ne pas copier ou désosser ces Informations Confidentielles, et (v) que tout employé, sous-traitant ou agent ayant accès à ces Informations Confidentielles doit avoir un besoin légitime de connaître et sera tenu par écrit de se conformer à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que les obligations de confidentialité de la Partie Réceptrice dans le présent Contrat.

11.3. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice ne peut divulguer des Informations Confidentielles que dans la mesure où elle est légalement contrainte par un tribunal ou une autre autorité gouvernementale, à condition toutefois que la Partie Réceptrice informe, dans la mesure permise par la loi, de cette procédure judiciaire dès réception à la Partie Divulgatrice afin que la Partie Divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection appropriée ou intenter toute autre action en justice, que la Partie Divulgatrice peut juger appropriée.

11.4. Les obligations de confidentialité de chaque partie survivront pendant la période la plus longue entre trois (3) ans après la résiliation ou, le cas échéant pour chaque partie Réceptrice, un (1) an après que cette partie réceptrice ne détient plus aucune des Informations Confidentielles de la partie Divulgatrice en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.

12.0 Frais et Paiement.

12.1. Le Client doit payer à Nfinite les montants indiqués dans le Bon de Commande, ces frais pouvant inclure les frais de supports applicables. Les frais de services sont calculés sur la base d’un prix par Support visuel pour les Services. Aucun frais de services n’est  remboursable ou annulable. Les frais de services indiqués n’incluent pas les taxes de vente, d’utilisation, de retenue, d’accise ou de TVA applicables. Le Client est responsable du paiement de toutes ces taxes, frais, droits et charges, ainsi que de toutes les pénalités et intérêts connexes, découlant du paiement de ces frais ou de la livraison ou de l’utilisation des Services.

12.2. En cas de contestation de bonne foi quant au calcul d’un frais de service, le Client doit rapidement donner une notification écrite à Nfinite indiquant les détails de cette contestation et payer rapidement tout montant non contesté. L’acceptation par Nfinite d’un tel paiement partiel ne constitue pas une renonciation au paiement intégral par Nfinite du montant contesté. Le Client accepte de payer tous les coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus par ou au nom de Nfinite dans le cadre du recouvrement de tout montant impayé dû à Nfinite en vertu des présentes.

12.3. Tout Bon de Commande renouvelé peut faire l’objet d’une augmentation des frais. Toute augmentation sera communiquée au Client dans les quarante-cinq jours suivant le renouvellement (un e-mail suffit).

12.4. En cas de retard de paiement des frais de services, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles.

12.5. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, le fait de ne pas effectuer dans les délais exigibles les paiements des montants non contestés constituera un manquement en vertu des présentes et autorisera Nfinite à suspendre la fourniture des Services sans préavis à la seule discrétion de Nfinite.

13.0  Indemnisation.

13.1. Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Nfinite, ses dirigeants, administrateurs, employés, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de toutes réclamations, demandes, actions, procédures, responsabilités, jugements, règlements, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant, directement ou indirectement : (i) de faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient une violation du présent Contrat par le Client, (ii)  de la mauvaise utilisation ou l’utilisation illégale des Services par le Client ou ses utilisateurs ou (iii) des Données Client, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Données Client pour les Jumeaux numériques et les Supports visuels, ou  (iv) la violation par les Services du Client de tout droit de propriété intellectuelle. 

13.2. Nfinite défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité en cas d’attribution de dommages-intérêts payés à des tiers non affiliés par une décision finale de justice ou par une transaction au sens du Code civil français découlant de toute réclamation selon laquelle la Technologie Nfinite, pendant la Durée du Contrat, enfreint un droit de propriété intellectuelle d’un tiers (« Réclamation ») ; à condition que : (i) le Client informe rapidement Nfinite par écrit après la réception par le Client de la notification d’une Réclamation potentielle ; (ii) Nfinite aura le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense d’une telle réclamation et de toutes les négociations de règlement connexes ; et (iii) le Client fournit à Nfinite, à la demande et aux frais de Nfinite, l’assistance, les informations et l’autorité nécessaires pour exécuter les obligations de Nfinite en vertu du présent Article. Nonobstant ce qui précède, Nfinite n’aura aucune responsabilité pour toute Réclamation dans la mesure où elle est en lien avec (i) les spécifications ou directives écrites du Client, ou (ii) la modification des Services ou du Support Visuel par le Client ou à la demande du Client. Le Client se réserve le droit de retenir les services d’un avocat à ses propres frais pour participer à la défense et au règlement d’une telle Réclamation. Si, en raison d’une Réclamation, (i) les Services sont jugés par un tribunal compétent comme étant ou sont considérés par Nfinite comme étant en infraction, ou (ii) le Client reçoit une ordonnance judiciaire valide interdisant au Client d’utiliser les Services, Nfinite peut, à ses frais, (a) remplacer ou modifier les Services pour qu’ils ne soient pas contrefaisants, à condition que cette modification ou ce remplacement contiennent des caractéristiques et des fonctionnalités substantiellement similaires, ou (b) obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services ou (c) résilier le Bon de Commande applicable et son obligation d’indemnisation pour toute activité ultérieure en demandant au Client de cesser d’utiliser le Service incriminé, puis en remboursant au Client les frais non utilisés pour les Services en cause en vertu des présentes. CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE NFINITE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LA TECHNOLOGIE NFINITE, ET LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION À CET ÉGARD.

14.0 Limitation de responsabilité.

14.1.  À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT ET DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE FAUTE LOURDE D’UNE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CE QUI CONCERNE UNE VIOLATION DU CONTRAT OU TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AU CONTRAT, POUR : (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, NON-PRÉVISIBLES, NON PERSONNEL OU INCERTAINOU (II) TOUT MONTANT SUPÉRIEURAUX FRAIS PAYÉS OU PAYABLES À NFINITE EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ EST SURVENU.

15.0 Durée et Résiliation.

15.1. Nfinite peut résilier le présent Contrat si le Client enfreint le présent Contrat et que le Client n’est pas en mesure de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite. Nonobstant ce qui précède, Nfinite peut résilier le présent Contrat ou tout Bon de Commande pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Nfinite résilie le présent Contrat ou tout Bon de Commande pour une raison autre que la violation du Client, Nfinite devra, lors de la résiliation, rembourser tous les frais prépayés et inutilisés qui représentent le reste de la période en cours.   

15.2. La Durée des Bons de Commande doit expressément être prévue dans chaque Bon de Commande et constitue la Durée du Contrat. À défaut d’indication contraire dans le Bon de Commande, les Bons de Commande se renouvellent automatiquement pour un (1) an à la date anniversaire de leur signature, sauf, si l’une ou l’autre des Parties résilie ce Bon de Commande en donnant un préavis écrit de soixante (60) jours avant la fin de la période contractuelle en cours.

15.3. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, tous les droits d’accès aux Services et à la Documentation expirent. Nfinite cessera la fourniture des Services, et le Client devra immédiatement payer toutes les factures impayées pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation. Le Client est seul responsable du téléchargement de toutes les Données Client qu’il a stockées dans les Services avant la résiliation. Le Client comprend et reconnaît que trente (30) jours après la résiliation, Nfinite se réserve le droit de supprimer les Données Client sans aucune responsabilité et le Client dégagera Nfinite de toute responsabilité en cas d’action de ce type.

15.4. Toute disposition du présent Contrat qui envisage l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toutes les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation des responsabilités, à l’indemnisation, à la loi applicable et à l’arbitrage, survivra à toute résiliation ou expiration du présent Contrat et demeurera pleinement en vigueur et de plein effet à perpétuité.

16.0 Dispositions diverses.

16.1. Les Services et les Matériaux Exclusifs de Nfinite sont soumis aux lois et réglementations commerciales des États-Unis et d’autres pays, y compris les réglementations de l’administration des exportations (EAR, 15 CFR Part 730 et suivantes) et les programmes de sanctions administrés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC, 31 CFR Part 500). Le Client s’engage à ne pas importer, exporter, réexporter, transférer ou utiliser de quelque manière que ce soit les Matériaux Exclusifs de Nfinite en violation de ces lois et règlements, y compris en s’engageant dans toute transaction non autorisée impliquant (i) un pays sous embargo des États-Unis (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie), (ii) une partie figurant sur une liste de personnes faisant l’objet d’une restriction, telles que la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés de l’OFAC, ou la Liste des Personnes Refusées ou la Liste des Entités du Département du Commerce, ou (iii) la conception, le développement, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques. En utilisant les Matériaux Exclusifs de Nfinite, le Client déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans l’un de ces pays ou sur une telle liste. Le Client ne s’engagera pas dans une activité qui entraînerait une violation de ces lois et règlements, et indemnisera Nfinite pour toute amende, pénalité ou autre responsabilité encourue par Nfinite pour le non-respect de cette disposition par le Client.

16.2. Les parties s’acquittent de toutes leurs obligations en vertu du présent Contrat en tant que parties  indépendantes, et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme donnant à l’une ou l’autre des parties le pouvoir de diriger ou de contrôler les activités de l’autre partie, ou de constituer les parties en tant que mandant et agent, employeur et employé, franchiseur et franchisé, partenaires, associés, copropriétaires, ou autrement en tant que participants à une entreprise commune. Les parties comprennent et conviennent qu’aucune des parties n’accorde à l’autre partie le pouvoir ou l’autorité de conclure ou de donner un accord, une déclaration, une représentation, une garantie ou tout autre engagement au nom de l’autre partie, ou de conclure un contrat ou d’encourir autrement une responsabilité ou une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ou de transférer, de libérer ou de renoncer à tout droit, titre ou intérêt de cette autre partie.

16.3. Ni le présent Contrat ni aucun droit en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut céder ou transférer le présent Contrat ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement de l’autre partie à (i) toute entité liée dans laquelle la partie détient une participation d’au moins vingt-cinq pour cent (25 %) ou (ii) un tiers acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou de l’entreprise d’une partie, que ce soit par vente, fusion ou autre. À l’exception de ce qui est prévu dans la présente section, toute tentative de l’une ou l’autre des parties de céder l’un de ses droits ou de déléguer l’une de ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie sera nulle et non avenue.

16.4. Aucune des parties aux présentes ne sera responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat si ce manquement est causé parun cas de force majeure tel que défini et reconnu par le Code civil français et la jurisprudence appliable. Dans ce cas, les obligations découlant des présentes sontsuspendues jusqu’à la cessation de toute cause d’un tel manquement. Dans l’éventualité où un tel cas de force majeure entraverait l’exécution du présent Contrat pendant plus de dix (10) jours, les parties aux présentes se consulteront pour déterminer si le présent Contrat doit être modifié ou résilié.

16.5. Le présent Contrat est régi et interprété en application de la loi française, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, et les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux français en fonction du siège social de Nfinite.

16.6. Le présent Contrat, ainsi que toutes les autres références, annexes, pièces justificatives ou pièces jointes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords et ententes antérieurs écrits ou oraux entre les parties concernant cet objet. Aucune modification, amendement ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera effectif à moins qu’il ne soit écrit et signé ou accepté électroniquement par la partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoqué. De plus, les termes, dispositions ou conditions figurant sur tout ordre d’achat, accusé de réception ou autre forme commerciale ou écrit (à l’exception d’un Bon de commande) que le Client peut fournir à Nfinite ou utiliser dans le cadre de l’achat de Services n’auront aucun effet sur les droits, devoirs ou obligations des parties en vertu des présentes, indépendamment de tout défaut de Nfinite de s’opposer à ces termes, dispositions ou conditions. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préférence sera le suivant : (1) le présent Contrat, (2) le SLA, (3) le Bon de Commande applicable ou (4) la Documentation. Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale ou inapplicable, une disposition modifiée qui réalise aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties sera substituée, et la validité, la légalité et l’applicabilité de l’une des dispositions restantes n’en seront en aucun cas affectées ou compromises.

16.7. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation de l’une des dispositions contenues dans les présentes doit être faite par écrit et ne doit en aucun cas être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de cette disposition ou de la renonciation à la disposition elle-même. L’échec ou le retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.8. Toute notification requise ou autorisée à être donné en vertu des présentes sera réputé avoir été livré et donné à toutes fins : (i) à la date de livraison, s’il est remis par courrier propre à la partie à qui cette notification est adressée ; (ii) deux (2) jours ouvrables après le dépôt auprès d’un transporteur; (iii) cinq (5) jours ouvrables lorsqu’il est envoyé par la Poste en France; (iv) l’accusé de réception après l’envoi par e-mail (à condition que l’e-mail ne soit pas suffisant pour les notification de réclamation indemnisable).